Conditions générales de vente de la société Rheinland-Pfalz Tourismus GmbH pour la FreizeitCARD | CARTE Loisirs

Chers visiteurs,

Les Conditions Générales de Vente suivantes, si elles sont valablement convenues entre les parties, règlent le rapport contractuel entre vous et les Prestataires de tourisme qui acceptent la FreizeitCARD | CARTE Loisirs – ci-après désignée „la Carte“, de même que la relation d’intermédiaire y afférente avec la société Rheinland-Pfalz Tourismus GmbH, ci-après désignée „la RPT“. C’est pourquoi nous vous prions de lire attentivement ces conditions.

 1. Statut de la RPT et des Prestataires de tourisme – Dispositions légales applicables

1.1. Sont ci-après désignés « Prestataires de tourisme » et/ou « Prestataires partenaires » les institutions et organismes qui accordent des prestations aux détenteurs de la Carte, conformément aux informations données dans le présent Guide de Loisirs.

1.2. Est ci-après désigné « Détenteur de la Carte » non seulement l’acheteur et propriétaire de la Carte mais aussi et ce, sans même que ce soit expressément indiqué, toute personne, toute entreprise ou toute institution qui utilise la Carte de manière licite conformément aux dispositions contractuelles convenues. Cela vaut également pour les enfants.

1.3. La RPT n’a que le statut d’exploitant du système de cartes et n’a que celui d’intermédiaire pour les prestations accordées avec la Carte. En conséquence, le contrat d’utilisation est conclu exclusivement entre le Prestataire partenaire et le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée et est concrétisé par l’utilisation de la Carte.

1.4. En conséquence, la RPT n’est pas le partenaire contractuel du Détenteur de la Carte, ou de toute autre personne autorisée, pour le recours aux prestations de tourisme et ne sera pas tenue responsable de quelconques dommages matériels, corporels ou pécuniaires subis par le Détenteur de la Carte ou par toute autre personne autorisée. Cette disposition n’affecte pas une éventuelle responsabilité de la RPT en vertu du contrat d’intermédiaire.

1.5. Pour le rapport contractuel né du contrat d’utilisation entre le Prestataire partenaire et le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée, seuls les accords conclus entre le Détenteur de la Carte et le Prestataire partenaire s’appliquent, en particulier aussi les Conditions d’utilisation et Conditions générales de vente de ce dernier, pour autant que celles-ci aient été valablement convenues conformément aux dispositions légales. S’agissant des informations et des règles d’utilisation des prestations et des installations du Prestataire partenaire, elles sont reconnues comme ayant force obligatoire par le Détenteur de la Carte, ou par toute autre personne autorisée à utiliser la Carte, chez chacun des Prestataires partenaires.

1.6. L’intégralité des rapports juridiques et contractuels entre le Prestataire partenaire et la RPT d’une part et le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée d’autre part est soumise exclusivement au droit allemand.

 

2. Etendue des prestations, modifications des prestations, horaires des prestations

2.1. L’étendue des prestations liées à la Carte découle exclusivement de la description des prestations faites dans le Guide de Loisirs. Ce guide sera remis à chaque Détenteur de la Carte au moment de l’achat de la Carte.

2.2. Les renseignements et garanties sur le type de prestations et leur étendue – y compris sur les horaires des prestations – dépassant le cadre de la description qui en est faite dans le Guide de Loisirs, n‘engagent ni le Prestataire de tourisme ni la RPT.

2.3. L’étendue des prestations peut être restreinte en fonction du type de Carte. Les restrictions en question ressortent des descriptions effectives des prestations pour les différents types de Carte.

2.4. Dans la mesure où la Carte donne droit à des prestations à tarif réduit, la réduction sera consentie en fonction de la disponibilité de ces prestations à tarif réduit chez le Prestataire de tourisme concerné.

2.5. L’accès aux prestations contractuelles est gratuit pour les jeunes enfants jusqu’à l’âge de 5 ans révolus ; les enfants de 6 à 14 ans pourront en bénéficier avec les Cartes Enfants spécialement délivrées pour cette tranche d’âge.

2.6. Pour des raisons objectives (conditions météorologiques, fermetures pour maintenance par ex.), les horaires de prestations indiqués pourront être différents des informations données dans le Guide de Loisirs. La Carte ne donne droit à l’accès aux prestations qu’aux horaires saisonniers du Prestataire partenaire concerné.

2.7. La RPT ne sera pas tenue responsable des informations concernant l’étendue et les horaires des prestations, sauf si elle a donné, intentionnellement ou par négligence, des renseignements erronés.

 

3. Restitution de la Carte, résiliation du contrat Cartes, irrégularités, délai de forclusion

3.1. Il n’existe aucun droit général à la restitution des Cartes achetées.

3.2. Une résiliation du contrat Cartes n’est recevable que si le Prestataire partenaire et/ou la RPT manquent gravement à leurs obligations contractuelles envers le Détenteur de la Carte ou envers toute autre personne autorisée et s’ils ne remédient pas à un tel manquement malgré une mise en demeure assortie d’un délai approprié signifiée par le Détenteur de la Carte ou par toute autre personne autorisée.

3.3. En particulier, dans la mesure où la résiliation doit être motivée par une restriction de prestation ou un refus de prestation, le Détenteur de la Carte sera tenu non seulement de le notifier au Prestataire partenaire et d’exiger de sa part qu’il remédie au problème, mais aussi d’adresser une réclamation à ce propos à la RPT.

3.4. Le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée devra notifier sans délai au Prestataire partenaire toutes irrégularités des prestations auxquelles la Carte donne droit et exiger de lui qu’il remédie au problème. Le Détenteur de la Carte ne conserve ses droits que s’il omet involontairement de faire cette réclamation.

3.5. Le Détenteur de la Carte devra notifier au Prestataire partenaire toutes revendications pour dommages matériels et pécuniaires liés à l’utilisation de la Carte et ce, immédiatement après la survenance des dommages – à condition toutefois qu’il ait pu les identifier tout de suite et de façon objective – et en tout état de cause, au plus tard avant que le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée quitte le lieu d’exécution des prestations du Prestataire partenaire. A défaut d’une telle notification, toute revendication est exclue.

 

4. Obligations du Détenteur de la Carte, perte de la Carte, utilisation abusive

4.1. Le Détenteur de la Carte ne pourra en tout état de cause bénéficier des prestations conformément à la description qui en est faite dans le Guide de Loisirs qu’à la condition qu’il présente l’original de la Carte (pas de copies). Cette règle s’applique aussi aux Cartes Enfants. Les Prestataires partenaires et leurs collaborateurs ont reçu les instructions et le pouvoir de vérifier la pièce d’identité des personnes qui présentent la Carte et dans le cas des enfants, de vérifier s’ils ont bien l’âge donnant droit à la Carte Enfants. En cas de doutes quant au droit à utiliser la Carte et si ces doutes sont justifiés, le bénéfice des prestations pourra être refusé.

4.2. Le Détenteur de la Carte est tenu de conserver soigneusement sa Carte et d’exclure toute utilisation abusive par des tiers.

4.3. En cas de perte de la Carte, le Détenteur de la Carte n’a pas droit à une carte de remplacement.

4.4. Le Détenteur de la Carte est tenu de déclarer sans délai la perte de la Carte en téléphonant au numéro +49 (0)261-91520-0. Si le Détenteur de la Carte omet, par sa faute, de déclarer la perte immédiatement, il serait dans ce cas tenu responsable des dommages causés au Prestataire partenaire et/ou à la RPT par une utilisation abusive de ladite Carte.

 

5. Responsabilité des Prestataires partenaires et de la RPT

5.1. Les Prestataires partenaires sont responsables à l’égard du Détenteur de la Carte ou de toute autre personne autorisée, conformément aux dispositions légales qui s’appliquent à leur entreprise commerciale respective ou à leur offre de prestations.

5.2. La responsabilité des Prestataires partenaires pour les dommages qui ne sont pas des dommages corporels, qui ne sont pas dus au manquement à des obligations contractuelles majeures et/ou à une responsabilité délictuelle du Prestataire partenaire, est limitée aux cas de négligence grossière et de faute intentionnelle et à hauteur de dix fois le prix de la prestation à laquelle se rapporte la faute de nature à engager leur responsabilité.

 

6. Autres dispositions

6.1. Le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée par la Carte ne pourra poursuivre les Prestataires partenaires ou la RPT que devant les tribunaux de leurs sièges respectifs.

6.2. Pour tout litige entre le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée par la Carte et le Prestataire partenaire ou la RPT, il est convenu que le tribunal exclusivement compétent est celui du siège social du Prestataire partenaire ou de la RPT, dans la mesure où le Détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée est commerçant, personne morale de droit privé ou public ou n’est généralement ni établi ni domicilié en Allemagne.

6.3. Dans l’hypothèse où certaines des dispositions ci-dessus seraient ou deviendraient invalides, la validité des autres dispositions et du contrat dans son ensemble n’en serait pas